Conditions générales de vente

En vigueur au 17 octobre 2026.

1. Vendeur

Le Guide de l'entretien de naturalisation par mariage est vendu par ENAGE Conseil, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 841 959 042 (SIRET 841 959 042 00018, TVA intracommunautaire FR 48 841959042), dont le siège social est situé 324 rue Lecourbe, 75015 Paris, exploitant le site naturalisation-mariage.fr sous la marque Natification. Contact : [email protected]. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, à distance et à des particuliers, du Guide de l'entretien de naturalisation par mariage proposé sur ce site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de payer. Le vendeur peut les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles n'empêchent pas l'acheteur de se prévaloir de ses droits légaux de consommateur.

3. Produit

Le produit est un guide numérique au format PDF, décrit sur sa page produit : déroulement de l'entretien, questions sur le couple et sur les valeurs de la République avec des réponses modèles, pièces à présenter, erreurs à éviter et cas particuliers du consulat et de l'enquête. Il s'agit d'un contenu d'information et de préparation. Il ne constitue pas un conseil juridique individuel, n'émane d'aucune administration et ne garantit aucune décision favorable : seule l'administration décide de la demande de nationalité.

4. Prix

Le prix est indiqué sur la page produit au moment de la commande, en euros et toutes taxes comprises. Il est actuellement de 17,99 € en offre de lancement. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du prix affiché au moment de la validation de la commande. Aucun frais de livraison n'est dû, le guide étant téléchargé.

5. Commande

La commande se fait en ligne depuis la page produit, en suivant le bouton d'achat qui ouvre une page de paiement sécurisée. L'acheteur vérifie le produit et le prix, saisit son adresse e-mail et ses coordonnées de paiement, puis valide. La validation du paiement forme le contrat de vente. Un récépissé de paiement est envoyé par e-mail à l'adresse saisie.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur une page sécurisée opérée par Stripe Payments Europe, Ltd. Le vendeur ne voit ni ne conserve les coordonnées bancaires de l'acheteur, traitées uniquement par le prestataire de paiement. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement par Stripe.

7. Livraison

La livraison est immédiate et entièrement numérique. Dès la confirmation du paiement, l'acheteur est redirigé vers une page de ce site qui vérifie la transaction auprès de Stripe, puis lui remet le fichier PDF à télécharger. Le guide se lit sur ordinateur, tablette et téléphone. En cas de difficulté de téléchargement, l'acheteur contacte le vendeur depuis la page contact en indiquant l'identifiant de paiement figurant sur son récépissé Stripe : le fichier lui est renvoyé.

8. Droit de rétractation

Le guide est un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l'exécution commence dès le paiement. En validant la commande, l'acheteur demande expressément cette fourniture immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le téléchargement commencé, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation. Aucune rétractation n'est donc possible après le début du téléchargement. Cette renonciation est sans effet sur les garanties légales ci-dessous.

9. Garanties légales

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur répond des défauts de conformité du guide par rapport à sa description. Si le fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à la description de la page produit, l'acheteur peut en obtenir la mise en conformité.

10. Réclamation, remplacement et remboursement

Toute réclamation se fait depuis la page contact, en indiquant l'identifiant de paiement Stripe et le problème rencontré. Si le fichier est illisible ou ne correspond pas à la description, le vendeur le remplace sans frais ou, à défaut, rembourse l'acheteur. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la vente (adresse e-mail et identifiant de transaction transmis par Stripe) sont utilisées pour délivrer le guide, répondre aux réclamations et respecter les obligations comptables. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression qu'il exerce à l'adresse [email protected].

12. Propriété intellectuelle

Le guide est protégé par le droit d'auteur. L'achat ouvre un droit d'usage personnel : l'acheteur peut le consulter, l'enregistrer sur ses appareils et imprimer les fiches pour son propre usage. Toute revente, diffusion, mise en ligne ou reproduction à destination de tiers, même partielle, est interdite sans autorisation écrite du vendeur.

13. Responsabilité

Les informations du guide sont générales et fondées sur les textes en vigueur à sa date d'édition, indiquée sur la couverture. Elles ne remplacent pas l'examen de la situation de l'acheteur par l'administration ni, le cas échéant, un conseil juridique individuel. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une décision prise sur la seule base du guide, ni d'un changement de réglementation postérieur à l'édition. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure.

14. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'acheteur adresse d'abord une réclamation écrite au vendeur depuis la page contact. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution du litige, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur quant à la juridiction.