Nationalité française par mariage : ce qui change en 2026 (décret 2025-648 et textes en préparation)

« Nouvelle loi », « réforme », « durcissement » : depuis deux ans, les annonces se succèdent et il devient difficile de savoir ce qui s’applique vraiment à votre dossier. Si vous préparez une naturalisation par mariage en 2026, cette page vous donne, à la date du 9 octobre 2026, la liste exacte de ce qui a changé, de ce qui n’a pas changé et de ce qui est seulement en discussion. Chaque point renvoie au texte publié qui le fonde.

Précision de vocabulaire, parce qu’elle explique une partie de la confusion : ce que l’on appelle « naturalisation par mariage » est, en droit, une déclaration de nationalité française à raison du mariage (article 21-2 du Code civil). Ce n’est pas une naturalisation par décret. Beaucoup de « nouveautés 2026 » annoncées dans la presse concernent le décret, pas la déclaration. Le point complet sur la procédure se trouve dans le guide complet de la nationalité française par mariage.

Réponse directe : en 2026, un seul changement majeur touche la nationalité par mariage : depuis le 1er janvier 2026, le niveau de français exigé passe de B1 à B2 (décret 2025-648 du 15 juillet 2025). L’examen civique, lui aussi créé par ce décret, ne concerne que la naturalisation et la réintégration par décret. Les conditions de l’article 21-2 (4 ans de mariage, communauté de vie, conjoint français) et le délai d’instruction d’un an n’ont pas changé. S’y ajoute, depuis le 1er mai 2026, un timbre fiscal porté de 55 à 255 euros.

1. Le résumé daté : ce qui change, ce qui ne change pas

Mis à jour le 9 octobre 2026. Ce résumé est le seul passage à lire si vous êtes pressé ; le reste de la page détaille chaque point avec sa source.

Ce qui change pour la nationalité française par mariage en 2026. Le niveau de français exigé est le B2, à l’oral et à l’écrit, pour toute déclaration souscrite depuis le 1er janvier 2026, au lieu du B1. Les justificatifs admis sont désormais fixés par une liste limitative (diplôme français de niveau 3 ou plus, DELF B2 ou DALF, TCF IRN ou TEF IRN de moins de deux ans) et les attestations de comparabilité Enic-Naric ne sont plus acceptées. Le timbre fiscal est de 255 euros depuis le 1er mai 2026. Le ministre chargé des naturalisations peut ordonner une enquête complémentaire sur votre situation (article 30 du décret 93-1362 modifié). Le livret du citoyen, document de préparation de l’entretien, a été réédité par arrêté du 3 juillet 2026.

Ce qui ne change pas. La durée de mariage (4 ans, ou 5 ans dans deux cas), l’exigence de communauté de vie affective et matérielle, la nationalité française du conjoint au jour du mariage, la transcription du mariage célébré à l’étranger, le dossier papier déposé à la plateforme ou au consulat, l’entretien des deux époux, le délai d’un an pour refuser l’enregistrement, les recours. Aucun examen civique, aucune condition de ressources, aucun ajournement : ces notions appartiennent à la naturalisation par décret.

Ce qui est en discussion. Au 9 octobre 2026, aucun texte adopté ne modifie l’article 21-2 du Code civil. Les déclarations politiques sur une « réforme de la nationalité » ne produisent aucun effet tant qu’une loi n’est pas publiée. La section 7 explique comment vérifier par vous-même.

2. Le décret 2025-648 du 15 juillet 2025 expliqué simplement

Le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 est le texte qui a relevé le niveau de français à B2 et créé l’examen civique ; il modifie le décret 93-1362 du 30 décembre 1993, qui organise toutes les procédures d’accès à la nationalité française.

Publié au Journal officiel du 17 juillet 2025, il est entré en vigueur le 18 juillet 2025 pour certaines dispositions, et le 1er janvier 2026 pour celles qui vous concernent. Voici ses articles utiles, traduits en langage courant.

Article 2 : le niveau B2 pour la déclaration par mariage. Il réécrit l’article 14 du décret 93-1362 : « tout déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 ». L’article 11 précise que cette règle s’applique aux déclarations par mariage souscrites à partir du 1er janvier 2026.

Article 3 : la fin des attestations Enic-Naric. Il supprime, dans la liste des pièces de l’article 14-1, la dispense qui reposait sur une attestation de comparabilité d’un diplôme étranger. Depuis le 1er janvier 2026, seuls les diplômes français et les tests reconnus comptent.

Article 4 : l’enquête complémentaire. Il ajoute à l’article 30 la possibilité, pour le ministre chargé des naturalisations, de « faire procéder à toute enquête complémentaire » sur la situation du déclarant au regard des motifs d’opposition. Cette disposition s’applique depuis le 18 juillet 2025.

Articles 5 et 6 : la naturalisation par décret. Ils imposent le B2 à l’article 37 et créent l’attestation de réussite à l’examen civique à l’article 37-1, pour les demandes de naturalisation ou de réintégration déposées à partir du 1er janvier 2026. D’autres dispositions du décret réorganisent aussi l’entretien d’assimilation (article 41), permettent une décision défavorable sans entretien (articles 43 et 44-1) et ouvrent le recours administratif préalable par téléservice (article 45). Rien de tout cela ne s’applique à la déclaration par mariage.

Cinq arrêtés d’application ont suivi : 20 août 2025 (agrément des organismes de l’examen civique), 10 octobre 2025 (programme et modalités de l’examen), 22 décembre 2025 (liste des diplômes et tests de français, en vigueur le 1er janvier 2026), 30 décembre 2025 (dispenses médicales) et 3 juillet 2026 (livret du citoyen 2026, en vigueur le 17 juillet 2026).

Source officielle : décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 relatif aux conditions d’acquisition de la nationalité française, sur Légifrance.

Et un changement hors décret : le timbre fiscal à 255 euros

Depuis le 1er mai 2026, le droit de timbre exigé pour les demandes d’acquisition de la nationalité est de 255 euros (127,50 euros en Guyane), au lieu de 55 euros. Ce montant résulte de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026), qui modifie l’article 958 du code général des impôts. Il s’applique à la déclaration par mariage comme à la naturalisation : plusieurs préfectures l’ont confirmé pour les dossiers déposés ou envoyés à compter du 1er mai 2026, et les consulats appliquent le même montant en droits de chancellerie. Les personnes « véritablement indigentes » en sont exonérées (article 959). Les pages encore affichées à 55 euros, officielles ou non, sont périmées.

3. Le niveau B2 : calendrier et régime transitoire

Le niveau B2 est, depuis le 1er janvier 2026, le niveau de français exigé pour toute déclaration par mariage ; il se prouve uniquement par un document de la liste fixée par l’arrêté du 22 décembre 2025.

Ce changement est le seul qui modifie réellement ce que vous devez mettre dans votre dossier. Les justificatifs admis sont : le diplôme national du brevet ou tout diplôme délivré au nom de l’État de niveau 3 ou plus ; un diplôme attestant le niveau B2 (DELF B2, DALF) ; une attestation de TCF IRN ou de TEF IRN de moins de deux ans avec un niveau global B2. Les tests « tout public », « Québec » ou « Canada », les diplômes des pays francophones et les attestations Enic-Naric sont refusés. Une dispense existe sur certificat médical conforme au modèle de l’arrêté du 30 décembre 2025.

Le régime transitoire repose sur une seule date, celle à laquelle votre dossier est complet. Dossier complet avant le 31 décembre 2025 : B1. Dossier déposé en 2025 mais complété en 2026 : B2, comme l’indiquent l’ambassade de France au Viêt Nam (« Si un dossier n’est complété qu’en janvier 2026, un justificatif attestant du niveau B2 sera requis ») et l’ambassade au Canada. Dossier déposé en 2026 : B2.

Une nouveauté pratique mérite d’être signalée pour ceux qui passent le test fin 2026 : France Éducation International annonce que, pour les sessions du TCF à partir du 1er septembre 2026, les demandes de recorrection des épreuves d’expression orale et écrite sont suspendues pendant environ un an. Préparez l’oral et l’écrit avec d’autant plus de soin.

Tout le détail, avec le tableau des justificatifs acceptés et refusés, se trouve dans le niveau de français B2 exigé depuis 2026.

4. L’examen civique : pourquoi il ne vous concerne pas

L’examen civique est un questionnaire à choix multiples de 40 questions sur les valeurs, les institutions, l’histoire et la vie en France, dont l’attestation de réussite est exigée depuis le 1er janvier 2026 pour la naturalisation et la réintégration par décret ainsi que pour certains titres de séjour ; il n’est pas exigé pour la déclaration par mariage.

C’est le faux changement de 2026 pour les conjoints de Français. Les textes sont sans ambiguïté. L’attestation est la pièce 10° de l’article 37-1 du décret 93-1362, qui liste les pièces de la naturalisation et de la réintégration. L’article 14-1, qui liste les pièces de la déclaration par mariage, ne la mentionne pas. La fiche service-public F39426, vérifiée le 16 juillet 2026, écrit : « Les procédures d’acquisition de la nationalité française par déclaration ne sont pas concernées ». Le projet annuel de performances 2026 du ministère de l’Intérieur parle de « l’instauration d’un examen civique pour la seule procédure par décret ».

Pourquoi tant de sites affirment-ils le contraire ? Parce que le même décret a créé le B2 (qui s’applique au mariage) et l’examen civique (qui ne s’y applique pas), et parce que le mot « naturalisation », utilisé pour le mariage, entretient la confusion avec le décret.

Attention toutefois : l’absence d’examen ne signifie pas l’absence de questions sur la France. Votre entretien avec votre conjoint sert à vérifier la communauté de vie et l’assimilation, et le ministère conseille de le préparer avec le livret du citoyen et la charte des droits et devoirs du citoyen français. Lisez l’examen civique et la nationalité par mariage pour le tableau situation par situation.

Source officielle : fiche F39426 « Naturalisation française : comment passer l’examen civique ? », vérifiée le 16 juillet 2026, sur service-public.gouv.fr.

5. Circulaire de mai 2025 et naturalisation par décret : effets indirects

La circulaire du 2 mai 2025 est une instruction du ministre de l’Intérieur aux préfets qui durcit l’appréciation des demandes de naturalisation par décret ; elle ne s’applique pas aux déclarations par mariage, mais elle a modifié l’environnement dans lequel votre dossier est instruit.

Son intitulé exact est « Orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ». Elle rappelle que la naturalisation est « une faveur accordée par l’Etat français à un étranger » et demande aux préfets d’exiger un comportement exemplaire, une « insertion professionnelle avérée et durable » et des « ressources stables et suffisantes ». Rien de cela n’existe pour la déclaration de l’article 21-2 : c’est un droit sous conditions, sans exigence de ressources ni d’emploi, que l’administration doit enregistrer si les conditions sont réunies. La comparaison complète est dans déclaration par mariage ou naturalisation par décret.

Les effets indirects sont de deux ordres. D’abord statistiques : les acquisitions par décret ont reculé à 42 246 en 2025 (moins 13,5 %), tandis que les acquisitions par mariage sont montées à 17 579 (plus 10,5 %), selon le ministère de l’Intérieur. Ensuite organisationnels : les 41 plateformes d’accès à la nationalité française (dont 10 outre-mer) instruisent les deux procédures. Depuis le 18 juillet 2025, l’entretien d’assimilation de la naturalisation par décret est réservé aux dossiers « ayant a priori vocation à recevoir une issue favorable » ; l’entretien de la déclaration par mariage, lui, reste systématique. Aucun délai moyen officiel n’est publié pour les déclarations ; les seuls délais mesurés concernent le décret (760 jours en moyenne pour une décision favorable en 2024). Vous trouverez ces chiffres et leurs limites dans les délais constatés.

Un mot pour les lecteurs qui ont, en parallèle, un dossier de naturalisation par décret dans la famille : le service d’alerte de natification.fr, Recevoir une alerte décret, prévient lorsque le nom paraît dans un décret au Journal officiel. Il ne peut pas servir pour une déclaration par mariage, qui n’est pas publiée au Journal officiel : vous recevez votre déclaration revêtue de la mention d’enregistrement.

6. Loi immigration du 26 janvier 2024 : ce qui touche le conjoint de Français

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » est la dernière loi touchant la nationalité ; elle n’a pas modifié l’article 21-2 du Code civil, mais elle a changé certains droits du conjoint étranger en matière de séjour.

Sur la nationalité, l’article qui subsiste est l’article 20. Il modifie l’article 21-24 du Code civil, propre à la naturalisation par décret, en relevant le niveau de langue exigé et en précisant les connaissances attendues, avec une entrée en vigueur « à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2026 ». Pour le mariage, le niveau de langue ne vient pas de cette loi mais du décret 2025-648, pris sur le fondement du troisième alinéa de l’article 21-2.

Les autres articles de la loi relatifs à la nationalité (déchéance, acquisition par naissance en France, peines pour mariage frauduleux, sursis à la célébration d’un mariage) ont été déclarés contraires à la Constitution par la décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, comme « cavaliers législatifs » sans lien avec le projet initial : 32 articles sur 86 ont été censurés pour ce motif.

Ce que la loi change pour vous en tant que conjoint de Français, avant la nationalité : l’article L611-3 du CESEDA ne protège plus que les mineurs contre une obligation de quitter le territoire, le conjoint marié depuis trois ans ne figurant plus dans la liste ; en revanche, l’expulsion du conjoint marié depuis au moins trois ans reste réservée aux cas de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique » (article L631-2), avec une protection renforcée après quatre ans de mariage et dix ans de résidence régulière (article L631-3). Le détail est dans les droits du conjoint étranger d’un Français.

Source officielle : loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 sur Légifrance et décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC sur Légifrance.

7. Textes en préparation en octobre 2026 : état réel

Un texte « en préparation » est un projet ou une proposition de loi déposé au Parlement, ou un projet de décret annoncé, qui ne produit aucun effet tant qu’il n’est pas publié au Journal officiel ; à la date de cette page, aucun texte publié ne modifie les conditions de la déclaration par mariage.

Nous avons fait le choix de ne rien annoncer que nous n’ayons lu sur Légifrance ou sur vie-publique.fr. Au 9 octobre 2026, le constat est le suivant : l’article 21-2 du Code civil est toujours dans sa version issue de la loi du 16 juin 2011 ; l’article 14 du décret 93-1362 est dans sa version du 18 juillet 2025 (B2) ; aucune loi promulguée en 2025 ou 2026 ne modifie la durée de mariage, la communauté de vie ou le délai d’instruction de la déclaration.

Pour vérifier par vous-même, trois réflexes suffisent :

1. Sur Légifrance, consultez la version en vigueur de l’article 21-2 du Code civil : la date indiquée en tête de l’article est la date de sa dernière modification.
2. Sur vie-publique.fr, la rubrique des lois et projets de loi indique le stade de chaque texte (déposé, adopté en première lecture, promulgué). Un texte « déposé » ou « annoncé » ne change rien à votre dossier.
3. Retenez la hiérarchie des textes : seule une loi peut modifier les conditions de l’article 21-2 (durée, communauté de vie, nationalité du conjoint) ; seul un décret en Conseil d’État peut modifier le niveau de langue ; un arrêté ne peut modifier que la liste des justificatifs.

Si une réforme était adoptée, elle s’appliquerait, sauf disposition contraire, aux déclarations souscrites après son entrée en vigueur. C’est ce qui s’est passé pour le B2 : le décret du 15 juillet 2025 a laissé six mois avant le 1er janvier 2026. Cette page sera mise à jour, avec la date de mise à jour visible, dès qu’un texte sera publié.

8. Tableau avant et après le 1er janvier 2026

9. Ce qui n’a pas changé : 4 ans, droit, un an, recours

Les règles de fond de la nationalité par mariage sont restées les mêmes en 2026 : elles figurent aux articles 21-1 à 21-6 et 26 à 26-5 du Code civil, qu’aucun texte de 2025 ou de 2026 n’a modifiés.

Le mariage ne donne pas la nationalité. « Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » (article 21-1). Il faut souscrire une déclaration.

Quatre ans de mariage, cinq dans deux cas. La déclaration est possible « après un délai de quatre ans à compter du mariage », à condition que la communauté de vie « tant affective que matérielle » n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé sa nationalité française. Le délai passe à cinq ans si vous ne justifiez pas de trois ans de résidence régulière et ininterrompue en France depuis le mariage, ou si votre conjoint n’était pas inscrit au registre des Français établis hors de France pendant votre vie commune à l’étranger (article 21-2). Le mariage célébré à l’étranger doit avoir été transcrit. Toutes ces conditions sont détaillées dans les conditions de la nationalité française par mariage.

Un droit, pas une faveur. Si les conditions sont réunies, l’administration enregistre la déclaration. Le ministère de l’Intérieur le dit lui-même : l’étranger « dispose d’un droit à l’acquisition de la nationalité française », le Gouvernement conservant seulement une faculté d’opposition.

Un an pour décider. Le délai pour refuser l’enregistrement « est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 », à compter du récépissé remis à la fin de l’entretien (article 26-3). Sans refus dans ce délai, la déclaration est enregistrée et vous êtes français depuis la date de sa souscription (article 21-3). Voyez le délai pour obtenir la nationalité française par mariage.

Les mêmes recours et les mêmes risques. Refus d’enregistrement contestable devant le tribunal judiciaire dans les six mois ; opposition du Gouvernement par décret en Conseil d’État dans les deux ans pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique (article 21-4) ; contestation par le procureur dans les deux ans de l’enregistrement ou de la découverte d’une fraude, la cessation de la communauté de vie dans les douze mois faisant présumer la fraude (article 26-4). Aucun de ces délais n’a bougé.

Source officielle : Code civil, articles 21-1 à 21-6, sur Légifrance.

10. Calendrier conseillé pour déposer en 2026 ou 2027

Un bon calendrier de dépôt est celui qui fait coïncider trois dates : les quatre ans de mariage, la validité du justificatif de langue et la fraîcheur des actes d’état civil ; voici comment l’organiser selon que vous déposez en 2026 ou en 2027.

Vous déposez d’ici la fin 2026.

1. Passez le TCF IRN ou le TEF IRN maintenant si vous n’avez pas de diplôme français ni de DELF B2 : les sessions ont lieu toute l’année et les résultats arrivent en quelques jours ou semaines.
2. Réunissez les preuves de communauté de vie année par année (documents aux deux noms, avis d’imposition commun, bail, compte joint) et la preuve de la nationalité française de votre conjoint au jour du mariage, pièce souvent sous-estimée.
3. Commandez l’acte de mariage (ou la transcription) et les actes de naissance en dernier : ils doivent avoir moins de trois mois au dépôt.
4. Achetez le timbre de 255 euros juste avant le dépôt : il est valable un an, et une préfecture conseille de l’acheter au dernier moment.
5. Déposez selon la règle de votre plateforme (guichet sur rendez-vous ou courrier recommandé) : le détail des pièces est dans le dossier et les pièces à fournir.

Vous déposez en 2027. Calculez d’abord la date de vos quatre ans de mariage (ou cinq ans) : c’est la date la plus tôt à laquelle votre dossier complet peut être reçu. Passez le test de langue au plus tôt deux ans avant cette date, pour qu’il soit encore valable au dépôt ; l’idéal est de le passer six à neuf mois avant. Commencez dès maintenant à conserver un justificatif de vie commune par an. Et préparez l’entretien à deux : c’est l’étape qui décide, et elle n’a pas changé.

Pour cette dernière étape, le Guide de l’entretien de naturalisation par mariage a été actualisé pour les règles 2026 : déroulement, questions sur le couple et sur la France, réponses modèles, pièces à apporter et erreurs qui coûtent cher.

Conclusion

Pour la naturalisation par mariage en 2026, un seul changement de fond : le niveau de français B2, à l’oral et à l’écrit, pour toute déclaration souscrite depuis le 1er janvier 2026, avec une liste limitative de justificatifs. Un changement de coût : le timbre fiscal à 255 euros depuis le 1er mai 2026. Un faux changement : l’examen civique, réservé à la naturalisation et à la réintégration par décret. Et tout le reste inchangé : quatre ans de mariage, communauté de vie, droit à l’enregistrement, un an de délai, mêmes recours. Aucun texte adopté au 9 octobre 2026 ne modifie l’article 21-2 ; cette page sera mise à jour si cela change. Déposez quand vos conditions sont réunies, avec un B2 valide et un dossier complet, et préparez l’entretien à deux.