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Naturalisation par mariage : conditions 2026 de la nationalité française, les 6 critères à remplir

Par Thomas Lemaire et Mélannie Brunnet, relu par Victore Delsimplet Mis à jour le 21 min de lecture

Mains d'un couple de jeunes mariés avec alliances et bouquet, symbole des conditions liées au mariage
Sommaire

Naturalisation par mariage : conditions, durée, langue, casier, titre de séjour. Si vous êtes marié à une Française ou à un Français, c’est par là qu’il faut commencer, avant même de réunir la moindre pièce. Un dossier déposé un mois trop tôt, ou avec un justificatif de langue qui n’est pas sur la liste officielle, est refusé, quelle que soit la sincérité du couple. Ce guide reprend les conditions de la naturalisation par mariage une par une, avec pour chacune la règle, l’exception, un exemple daté et la pièce qui la prouve. Il complète le guide complet de la nationalité française par mariage.

Un mot de vocabulaire, car il change tout. « Naturalisation par mariage » est l’expression que tout le monde emploie, mais le terme juridique est « déclaration de nationalité française à raison du mariage », prévue par l’article 21-2 du Code civil. Ce n’est pas une naturalisation par décret. Le ministère de l’Intérieur le résume ainsi : l’étranger marié à un Français « dispose d’un droit à l’acquisition de la nationalité française ». Si vous remplissez les conditions, l’administration doit enregistrer votre déclaration ; elle ne peut s’y opposer que par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation.

Qu’est-ce qui a changé en 2026 ? Les conditions de fond de l’article 21-2 n’ont pas bougé depuis 2011. Deux choses ont changé autour d’elles. Depuis le 1er janvier 2026, le niveau de français exigé est le B2 à l’oral et à l’écrit, au lieu du B1 (décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025). Depuis le 1er mai 2026, le timbre fiscal coûte 255 euros. L’examen civique, créé par le même décret, ne s’applique pas à la déclaration par mariage.

Réponse directe : pour déclarer la nationalité française par mariage en 2026, il faut être marié depuis 4 ans avec un conjoint resté français (5 ans si vous n’avez pas résidé 3 ans en France de façon régulière et continue depuis le mariage, ou si votre conjoint n’était pas inscrit au registre des Français de l’étranger), vivre toujours ensemble, justifier du niveau B2 en français et ne pas avoir de condamnation incompatible. Il faut aussi un séjour régulier si vous déposez en France, et le mariage célébré à l’étranger doit être transcrit. Ni examen civique, ni ressources, ni emploi ne sont exigés.

1. La règle en une phrase : l’article 21-2 du Code civil

Les conditions de la naturalisation par mariage sont l’ensemble des exigences que fixent l’article 21-2 du Code civil et le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 pour qu’un étranger marié à un Français puisse acquérir la nationalité par simple déclaration.

L’article 21-2, dans sa version en vigueur depuis le 18 juin 2011, permet au conjoint étranger de souscrire une déclaration « après un délai de quatre ans à compter du mariage ». Il exige que la communauté de vie « tant affective que matérielle » n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé sa nationalité française. Il ajoute que « Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans » dans deux situations liées à la résidence. Il impose enfin la « transcription préalable » d’un mariage célébré à l’étranger et une connaissance suffisante du français, dont le niveau est fixé par décret.

En clair, trois idées suffisent. Vous devez être marié depuis assez longtemps avec une personne qui était française le jour du mariage et l’est restée. Vous devez vivre réellement ensemble depuis le mariage. Vous devez parler et écrire le français au niveau B2, et ne pas tomber sous le coup d’une condamnation ou d’une mesure d’éloignement.

Ces conditions se vérifient à une date précise. La notice officielle 51949 l’écrit ainsi : c’est « à la date de la souscription de votre déclaration » que toutes les conditions prévues par la loi doivent être remplies. La préfecture de la Gironde précise que la souscription correspond au jour où la plateforme reçoit le dossier complet. La communauté de vie, elle, doit encore exister au moment de l’entretien, puisque vous la certifiez sur l’honneur devant l’agent.

Condition Ce qui est exigé en 2026 Pièce qui le prouve Texte de référence
1. Conjoint français Français au jour du mariage et resté français ; mariage valide, transcrit s’il a été célébré à l’étranger Preuve de nationalité du conjoint (acte de naissance, certificat de nationalité, document d’acquisition) ; acte de mariage ou transcription de moins de 3 mois Article 21-2 du Code civil ; article 14-1 (3° et 5°) du décret 93-1362
2. Durée de mariage 4 ans ; 5 ans sans 3 ans de résidence régulière en France ni inscription du conjoint au registre consulaire Acte de mariage attestant d’au moins 4 ans ; preuves de résidence ou certificat d’inscription au registre Article 21-2 ; article 14-1 (3° et 7°)
3. Communauté de vie Affective et matérielle, sans interruption depuis le mariage Documents aux deux noms, avis d’imposition commun, attestation sur l’honneur signée à l’entretien Article 21-2 ; article 14-1 (4°) ; article 15 du décret 93-1362
4. Français B2 Oral et écrit, justificatif de la liste officielle de moins de 2 ans Diplôme français, DELF B2 ou DALF, TCF IRN ou TEF IRN, ou certificat médical de dispense Article 14 du décret 93-1362 ; arrêté du 22 décembre 2025
5. Casier et séjour Pas de peine de 6 mois ferme ou plus, ni d’atteinte aux intérêts fondamentaux ou de terrorisme ; pas d’expulsion ni d’interdiction du territoire en vigueur ; séjour régulier Casier judiciaire des pays de résidence ; titre de séjour en cours de validité Article 21-27 du Code civil ; article 14-1 (6°)
6. Assimilation Adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République Aucune pièce : vérification lors de l’entretien du couple Article 21-4 du Code civil ; article 15 du décret 93-1362

Source officielle : l’article 21-2 et les articles voisins sont consultables sur Légifrance, articles 21-1 à 21-6 du Code civil ; la fiche F2726 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er mai 2026, reprend les mêmes conditions en langage courant.

2. Condition 1 : être marié avec un Français

Le conjoint français est la personne de nationalité française avec laquelle vous êtes uni par un mariage valide, qui devait être française le jour de la célébration et ne doit pas avoir perdu cette nationalité depuis.

Conjoint français par naissance ou par acquisition

Peu importe comment votre conjoint est devenu français : par la naissance, par une déclaration ou par un décret. Ce qui compte, c’est la date. Service-public.gouv.fr le formule simplement : votre époux ou épouse « doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date ». Si votre conjoint a été naturalisé après le mariage, cette condition n’est pas remplie sur le fondement de ce mariage, et c’est alors la naturalisation par décret qu’il faut envisager.

La preuve est plus exigeante qu’on ne l’imagine. La notice officielle 51949 précise que la copie de la carte d’identité ou du passeport du conjoint n’est pas suffisante. Il faut, selon sa situation, son acte de naissance (s’il est né en France de deux parents nés en France), un acte de naissance portant une mention de nationalité, la copie du décret ou de la déclaration qui l’a rendu français, ou un certificat de nationalité française. Le consulat de Beyrouth prévient que cette preuve, mal préparée, « peut être un motif principal de rejet », et compte environ six mois pour obtenir un certificat de nationalité ; la notice du consulat de Washington évoque un délai de 6 à 18 mois. Si votre conjoint n’a aucun de ces documents, demandez-le en premier.

Mariage célébré à l’étranger : la transcription

Un mariage célébré hors de France doit avoir fait l’objet d’une « transcription préalable sur les registres de l’état civil français ». Sans transcription, le dossier n’est pas recevable, même après dix ans de vie commune. Le mariage doit aussi être valide et non dissous, et vous devez être étranger ou apatride au moment du mariage comme au jour de la déclaration, rappelle France Diplomatie. Les démarches propres aux couples qui vivent hors de France sont décrites dans la nationalité par mariage depuis l’étranger.

PACS et concubinage : exclus

L’article 21-2 vise « l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française ». Un PACS, même ancien, n’ouvre aucun droit à cette déclaration ; le formulaire cerfa vous interroge seulement sur d’éventuels PACS antérieurs. Le concubinage non plus. Si vous êtes pacsé avec un Français, seule la naturalisation par décret, avec ses propres conditions, vous est ouverte.

3. Condition 2 : 4 ans de mariage, ou 5 ans selon votre résidence

La durée de mariage exigée est le temps écoulé entre la célébration et la souscription de la déclaration, pendant lequel la communauté de vie ne doit pas avoir cessé : quatre ans en principe, cinq ans dans deux cas.

Situation du couple Durée de mariage exigée Condition supplémentaire Texte
Résidence en France régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans après le mariage 4 ans Justificatifs de résidence régulière (titres de séjour, contrats, bulletins de salaire, factures) Article 21-2 du Code civil
Résidence en France de moins de 3 ans, ou interrompue 5 ans Sauf inscription du conjoint au registre pendant la vie commune à l’étranger (ligne suivante) Article 21-2
Résidence à l’étranger, conjoint inscrit au registre des Français de l’étranger pendant toute la vie commune hors de France 4 ans Certificat d’inscription du conjoint au registre Article 21-2 ; article 14-1 (7°) du décret 93-1362
Résidence à l’étranger sans inscription au registre 5 ans Aucune pièce supplémentaire, mais le délai de 5 ans s’applique Article 21-2

Corrigeons tout de suite l’erreur la plus répandue sur la naturalisation par mariage : « 3 ans suffisent ». C’est faux. Les trois ans dont parle la loi sont une durée de résidence en France, pas une durée de mariage. Ils servent seulement à ramener le délai de cinq à quatre ans. Le chiffre de trois ans vient aussi du droit au séjour : après trois ans de mariage, le conjoint de Français peut demander une carte de résident, qui est un titre de séjour et non la nationalité.

La règle des 3 ans de résidence régulière et ininterrompue

Pour bénéficier des quatre ans, vous devez avoir résidé en France « de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans » depuis le mariage. Régulière signifie sous couvert d’un titre de séjour, d’un récépissé ou d’un visa valant titre. Ininterrompue signifie sans départ durable. La fiche service-public cite comme preuves les titres de séjour, les récépissés, les contrats de travail, les attestations France Travail, les factures et les bulletins de salaire.

Le registre des Français établis hors de France

Si vous avez vécu à l’étranger, la loi vous accorde aussi les quatre ans lorsque votre conjoint était inscrit au registre des Français établis hors de France pendant votre vie commune à l’étranger. La fiche service-public combine les deux règles : avec moins de trois ans en France, vous restez à quatre ans si votre conjoint était inscrit aux registres consulaires pendant le séjour à l’étranger. La notice de Washington le dit à sa manière : « Ces durées sont cumulables ». La pièce à fournir est le certificat d’inscription du conjoint, prévu au 7° de l’article 14-1 du décret.

Comment se compte la durée

La durée se compte de date à date, jusqu’au jour de la souscription, c’est-à-dire la réception du dossier complet. Votre acte de mariage, ou sa transcription, doit dater de moins de trois mois et attester d’un mariage d’au moins quatre ans ce jour-là.

Deux exemples. Inès et Thomas se sont mariés le 15 juin 2022 à Lyon et y ont toujours vécu : ils peuvent souscrire à partir du 15 juin 2026. Fatou et Pierre se sont mariés le 2 septembre 2021 à Dakar et y ont vécu jusqu’en août 2024, sans que Pierre soit inscrit au registre consulaire, avant de s’installer en France. Ils n’auront pas trois ans de résidence en France avant août 2027 : c’est donc la règle des cinq ans qui s’applique, et ils peuvent déposer dès le 2 septembre 2026. Le calendrier complet est détaillé dans le délai pour obtenir la nationalité française par mariage.

4. Condition 3 : la communauté de vie affective et matérielle

Pour la naturalisation par mariage, la communauté de vie est la vie partagée du couple, à la fois affective (un vrai lien conjugal) et matérielle (un foyer, des charges, un quotidien communs), sans interruption depuis le mariage.

France Diplomatie précise qu’elle « ne doit pas être réduite à une simple cohabitation ». Vivre sous le même toit ne suffit donc pas si le couple n’existe plus ; à l’inverse, des domiciles séparés ne la rompent pas toujours. La Cour de cassation a jugé le 12 février 2014 que « les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu’il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie », dans une affaire où l’épouse travaillait en région parisienne et le mari dans la Creuse. Une mutation professionnelle justifiée n’est donc pas un obstacle, à condition de pouvoir l’expliquer.

Ce qui met fin à la communauté de vie, c’est la séparation de fait ou le divorce. La bigamie aussi : la Cour de cassation a jugé le 4 novembre 2020 que la bigamie d’un époux à la date de la déclaration est exclusive de toute communauté de vie affective et fait obstacle à l’acquisition de la nationalité. La polygamie effective est par ailleurs un cas légal de défaut d’assimilation (article 21-4).

Les preuves sont des documents récents aux deux noms à votre adresse actuelle (bail ou quittance, facture d’énergie ou de téléphone fixe, attestation de compte joint, attestation de la CAF), et des documents qui montrent la continuité depuis le mariage, comme un avis d’imposition commun ou les actes de naissance de vos enfants. Lors de l’entretien, vous signez tous les deux une attestation sur l’honneur certifiant que votre communauté de vie n’a pas cessé. La liste détaillée des justificatifs figure dans les preuves de communauté de vie.

Attention : la communauté de vie compte aussi après l’enregistrement. Si elle cesse dans les douze mois qui suivent, l’article 26-4 du Code civil présume une fraude, que vous pouvez combattre par tous moyens. Les conséquences d’une séparation sont détaillées dans divorce, séparation et nationalité par mariage.

5. Condition 4 : le niveau B2 en français depuis le 1er janvier 2026

La condition de langue est l’obligation de prouver, par un document d’une liste officielle, une connaissance du français à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.

C’est la nouvelle condition de 2026 pour la naturalisation par mariage. L’article 2 du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 a remplacé « B1 » par « B2 » dans l’article 14 du décret 93-1362, pour les déclarations souscrites à partir du 1er janvier 2026. L’arrêté du 22 décembre 2025 fixe les seuls justificatifs admis :

  • le diplôme national du brevet, ou un diplôme français délivré au nom de l’État de niveau 3 ou plus (CAP, baccalauréat, diplôme universitaire), ou une certification professionnelle de niveau 3 enregistrée au répertoire national ;
  • un diplôme attestant du niveau B2, comme le DELF B2 ou le DALF ;
  • un test passé en présentiel, en une journée, sur quatre épreuves distinctes, avec un niveau global B2 et une attestation de moins de deux ans : en pratique le TCF IRN ou le TEF IRN, seuls tests nommés par les consulats ;
  • en cas de handicap ou d’état de santé déficient chronique, un certificat médical sur le modèle de l’arrêté du 30 décembre 2025, qui vaut dispense.

Sont refusés : les TCF ou TEF « tout public », « Québec » ou « Canada », les tests avec un niveau global inférieur à B2, les diplômes délivrés dans un pays francophone, les attestations Enic-Naric (supprimées par le décret de 2025) et les attestations ministérielles de compétence linguistique. Plusieurs pages officielles anciennes, dont la notice 51949, mentionnent encore le B1 : elles sont périmées sur ce point.

Et si votre dossier a été déposé fin 2025 ? L’ambassade de France au Viêt Nam explique que les dossiers déposés avant le 1er janvier 2026 devaient être complets ou complétés avant le 31 décembre 2025 pour être jugés au niveau B1 ; un dossier complété en janvier 2026 exige un justificatif B2. L’ambassade de France au Canada applique la même règle aux dossiers incomplets déposés avant cette date.

Retenez enfin que l’entretien ne mesure pas votre niveau de langue : l’opposition du Gouvernement ne peut viser qu’un défaut d’assimilation « autre que linguistique ». La langue se prouve par le document, et lui seul. Pour choisir votre justificatif, lisez le niveau de français B2 exigé depuis 2026 puis choisir entre TCF IRN et TEF IRN.

Source officielle : le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 et l’arrêté du 22 décembre 2025 sont publiés sur Légifrance.

6. Condition 5 : casier judiciaire, séjour régulier et mesures d’éloignement

La condition de moralité est l’absence des condamnations et des mesures administratives que l’article 21-27 du Code civil désigne comme des obstacles à toute acquisition de la nationalité française.

Condamnations qui empêchent la déclaration

L’article 21-27 ferme la porte de la naturalisation par mariage à toute personne condamnée à une « peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis ». Il vise aussi une condamnation pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ou pour un acte de terrorisme, quelle que soit la peine. L’obstacle disparaît en cas de réhabilitation ou lorsque la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, précise la fiche F2726.

Expulsion, interdiction du territoire et séjour irrégulier

Le même article exclut la personne qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ni abrogé, ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il exclut aussi la personne dont le séjour en France est irrégulier, d’où l’exigence d’un titre de séjour en cours de validité pour une déclaration souscrite en France (section 8).

Petites condamnations et condamnations à l’étranger

Une amende, ou une peine d’emprisonnement avec sursis, ne figure pas dans la liste de l’article 21-27 : elle ne bloque pas la déclaration en droit. Elle n’est pas pour autant invisible. L’enquête de police ou de gendarmerie et le casier judiciaire font partie de l’instruction, et le Gouvernement peut s’opposer dans les deux ans pour indignité (article 21-4). Pour votre passé hors de France, le dossier comprend un extrait de casier judiciaire de chaque pays où vous avez vécu plus de six mois au cours des dix dernières années. La fiche service-public vise une condamnation prononcée « en France » pour l’obstacle automatique ; une condamnation grave à l’étranger relève plutôt de l’appréciation de l’indignité. Les motifs de refus sont détaillés dans les motifs de refus et les recours.

7. Condition 6 : l’assimilation, vérifiée lors de l’entretien

Dernière condition de la naturalisation par mariage, l’assimilation à la communauté française est l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République ; ce n’est pas un examen, mais une appréciation portée par l’agent lors de l’entretien du couple.

Service-public.gouv.fr la définit ainsi : l’assimilation « implique d’être d’accord avec les principes et valeurs essentiels » de la République, et « une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité » constitue un défaut d’assimilation. L’article 21-4 du Code civil cite expressément la situation effective de polygamie. Le Conseil d’État a validé des oppositions fondées, par exemple, sur le refus de serrer la main d’un représentant de l’État lors de la cérémonie d’accueil (décision du 11 avril 2018) ou sur des propos révélant la soumission de l’épouse (décision du 9 novembre 2020). En 2024, 63 décrets d’opposition ont été signés pour l’ensemble des déclarations relevant du ministère de l’Intérieur.

L’entretien a lieu après le dépôt, avec votre conjoint. Il vérifie aussi la réalité de votre communauté de vie. Aucune liste officielle de questions n’existe ; le ministère conseille de s’appuyer sur le livret du citoyen et la charte des droits et devoirs du citoyen français. Pour savoir à quoi vous attendre, lisez l’entretien de naturalisation par mariage, et préparez-vous à deux avec le Guide de l’entretien de naturalisation par mariage.

8. Faut-il un titre de séjour, un emploi ou des ressources ?

Les conditions matérielles de la naturalisation par mariage se limitent au séjour régulier : la loi n’exige ni emploi, ni revenus, ni contrat de travail.

Le titre de séjour, d’abord. Pour une déclaration souscrite en France, la fiche F2726 exige « un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt », sauf si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse. Si votre titre expire bientôt, faites-le renouveler avant de déposer. Les récépissés de demande de titre ne sont cités par la fiche que comme preuves des trois ans de résidence régulière ; si vous n’avez qu’un récépissé au moment du dépôt, interrogez votre plateforme avant d’envoyer le dossier. Si vous vivez à l’étranger, vous déposez au consulat et cette exigence ne se pose pas dans les mêmes termes.

L’emploi et les ressources, ensuite. Ni l’article 21-2 ni la liste des pièces de l’article 14-1 du décret ne prévoient de condition de revenus ou d’insertion professionnelle. Ces exigences appartiennent à la naturalisation par décret, pour laquelle la fiche service-public demande des « revenus stables et suffisants » et que la circulaire du 2 mai 2025 a encore durcie. Un conjoint au foyer, étudiant ou sans emploi peut donc souscrire une déclaration par mariage. En attendant la nationalité, vos droits au séjour et au travail sont décrits dans les droits du conjoint étranger d’un Français.

9. Ce qui n’est pas exigé : examen civique, durée de résidence, documents de l’OFII

Plusieurs exigences de la naturalisation par décret sont souvent attribuées à tort à la naturalisation par mariage ; voici les trois plus fréquentes et le texte qui prouve qu’elles ne s’appliquent pas.

L’examen civique. Depuis le 1er janvier 2026, l’attestation de réussite à l’examen civique est une pièce du dossier de naturalisation et de réintégration (10° de l’article 37-1 du décret 93-1362). L’article 14-1, qui liste les pièces de la déclaration par mariage, ne la mentionne pas. La fiche F39426 de service-public le dit en toutes lettres : « Les procédures d’acquisition de la nationalité française par déclaration ne sont pas concernées ». Détails dans l’examen civique et la nationalité par mariage.

La durée de résidence de cinq ans. Elle est la condition de base du décret (article 21-17 du Code civil). Pour la déclaration par mariage, aucune durée minimale de résidence n’est exigée : la résidence de trois ans ne sert qu’à passer de cinq à quatre ans de mariage, et un couple qui vit à l’étranger peut déposer au consulat.

Les documents de l’OFII. Aucune attestation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne figure dans la liste de l’article 14-1. La notice 51949 précise même que les attestations de dispense de formation linguistique et les attestations ministérielles de compétence linguistique « ne sont pas recevables » pour prouver la langue. Vous n’avez pas non plus à signer la charte des droits et devoirs du citoyen lors du dépôt : elle vous sera remise lors de la cérémonie d’accueil (article 21-28).

Source officielle : la fiche F39426 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 16 juillet 2026, confirme que les déclarations, dont la déclaration par mariage, ne sont pas soumises à l’examen civique.

10. Nationalité d’origine : Algérie, Maroc, Sénégal, Côte d’Ivoire, États-Unis

Les conditions de la naturalisation par mariage sont identiques quelle que soit votre nationalité d’origine : l’article 21-2 ne fait aucune distinction entre un conjoint algérien, marocain, sénégalais, ivoirien ou américain.

Ces nationalités sont pourtant celles qui recourent le plus à la déclaration. Selon le ministère de l’Intérieur, en 2025, la déclaration (mariage, ascendants et fratries) a représenté 27,0 % des acquisitions de la nationalité française par des Algériens, 21,5 % pour les Marocains, 17,2 % pour les Sénégalais et 16,9 % pour les Ivoiriens, contre 20,8 % toutes nationalités confondues. Les femmes acquièrent aussi plus souvent la nationalité par cette voie : 23 % des femmes devenues françaises en 2025 l’ont été par le mariage, soit dix points de plus que les hommes.

Ce qui change d’un pays à l’autre, ce sont les pièces. Vos actes d’état civil doivent être des copies intégrales établies au vu du registre, traduites par un traducteur agréé lorsqu’elles sont en langue étrangère, et légalisées ou apostillées selon les accords conclus avec votre pays. Le casier judiciaire dépend aussi du pays : le consulat de Casablanca demande aux résidents du Maroc une fiche anthropométrique marocaine de moins de trois mois, celui de Washington exige le relevé fédéral du FBI, apostillé et traduit. Pour la langue, les diplômes délivrés au Sénégal, en Côte d’Ivoire ou dans tout autre pays francophone ne sont pas admis : il faut un diplôme français, un DELF B2, un DALF ou un TCF IRN ou TEF IRN.

Devez-vous renoncer à votre nationalité d’origine ? Le droit français ne l’impose pas : l’article 21-27-1 du Code civil vous demande seulement de déclarer les nationalités que vous possédez, celles que vous conservez et celles auxquelles vous renoncez. La règle de votre pays d’origine peut être différente : renseignez-vous auprès de ses autorités. Si vous vivez hors de France, les particularités par pays sont regroupées dans la nationalité par mariage depuis l’étranger.

11. Vérifier votre éligibilité, puis passer à l’action

Vérifier son éligibilité consiste à confronter sa situation, à une date donnée, aux six conditions de la naturalisation par mariage ; si une seule manque, il vaut mieux attendre ou corriger avant de déposer.

Voici la check-list à cocher à deux :

  • votre conjoint était français le jour du mariage et l’est toujours, et vous savez quel document le prouve ;
  • votre mariage, s’il a été célébré à l’étranger, est transcrit sur les registres français ;
  • la durée de 4 ou 5 ans sera atteinte le jour où la plateforme recevra votre dossier complet ;
  • vous vivez ensemble depuis le mariage et vous pouvez le montrer année après année ;
  • vous avez un justificatif B2 de la liste officielle, de moins de deux ans ;
  • votre casier est compatible avec l’article 21-27 et votre titre de séjour est valide.

Comment faire pour avoir la nationalité française par mariage, une fois ces cases cochées ? La démarche suit six étapes :

  1. Passer le test de langue ou rassembler votre diplôme, car c’est souvent la pièce la plus longue à obtenir.
  2. Remplir le cerfa 15277*04 en deux exemplaires, signés par les deux époux, avec une photo sur chacun.
  3. Réunir les pièces de l’article 14-1 et le timbre fiscal de 255 euros, en commandant les actes de moins de trois mois en dernier.
  4. Déposer le dossier papier à la plateforme d’accès à la nationalité de votre lieu de résidence, au guichet ou par recommandé selon la préfecture, ou au consulat à l’étranger.
  5. Passer l’entretien à deux, signer l’attestation sur l’honneur et recevoir le récépissé.
  6. Attendre la décision, qui doit intervenir dans l’année suivant le récépissé, sauf procédure d’opposition.

Pour un premier diagnostic en deux minutes, sans inscription, utilisez le simulateur d’éligibilité. Pour la liste détaillée des documents, voyez préparer le dossier et les pièces. Et comme l’entretien est l’étape où se jouent la communauté de vie et l’assimilation, l’écosystème Natification propose aussi le guide des 200 questions de l’entretien de questions-naturalisation.fr, en complément de notre propre guide consacré aux couples.

Conclusion

Les conditions de la naturalisation par mariage tiennent en six points : un conjoint français au jour du mariage et resté français, quatre ans de mariage (cinq dans deux cas), une communauté de vie qui n’a jamais cessé, le niveau B2 depuis le 1er janvier 2026, un casier et un séjour compatibles avec l’article 21-27, et l’adhésion aux valeurs de la République appréciée à l’entretien. Tout le reste, examen civique, ressources, emploi, cinq ans de résidence, appartient à la naturalisation par décret. Si vous cochez ces six cases à la date de dépôt, la loi est de votre côté : l’administration doit enregistrer votre déclaration, sauf opposition motivée. Vérifiez chaque condition avec la pièce qui la prouve, déposez un dossier complet du premier coup, et préparez l’entretien à deux : ce sont les trois gestes qui font la différence.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir la nationalité française par mariage en 2026 ?
En 2026, il faut être marié depuis 4 ans (5 ans selon votre résidence) avec un conjoint français au jour du mariage et resté français, avoir une communauté de vie affective et matérielle qui n'a jamais cessé, avoir fait transcrire un mariage célébré à l'étranger, résider régulièrement en France si vous y déposez votre dossier et ne pas avoir été condamné à six mois de prison ferme ou plus. Depuis le 1er janvier 2026, vous devez aussi prouver un niveau de français B2 à l'oral et à l'écrit. L'examen civique n'est pas exigé pour cette voie.
Quelles sont les nouvelles conditions pour obtenir la nationalité française par mariage ?
La seule condition nouvelle est le niveau de français : B2 à l'oral et à l'écrit, au lieu de B1, pour les déclarations souscrites depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025). Les attestations Enic-Naric ne sont plus admises. Depuis le 1er mai 2026, le timbre fiscal coûte 255 euros. Les conditions de l'article 21-2 du Code civil (durée de mariage, vie commune, conjoint français) n'ont pas changé, et l'examen civique ne concerne pas la déclaration par mariage.
Quelles sont les conditions pour obtenir la nationalité française après un mariage ?
Le mariage seul ne donne rien : « Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité » (article 21-1 du Code civil). Après le mariage, il faut attendre 4 ans de vie commune ininterrompue avec un conjoint resté français (5 ans dans deux cas), puis prouver cette communauté de vie, un séjour régulier, un niveau B2 et un casier compatible. Vous souscrivez alors une déclaration de nationalité, que l'administration doit enregistrer si tout est réuni.
Comment faire pour avoir la nationalité française par mariage ?
Vérifiez d'abord les six conditions, puis remplissez le cerfa 15277*04 en deux exemplaires signés par les deux époux et réunissez les pièces de l'article 14-1 du décret 93-1362 (état civil, preuve de la nationalité de votre conjoint, preuves de vie commune, casier judiciaire étranger, justificatif B2, timbre de 255 euros). Déposez le dossier papier à la plateforme d'accès à la nationalité de votre lieu de résidence, ou au consulat à l'étranger. Vous serez ensuite convoqués à un entretien à deux. Détail dans le dossier et les pièces à fournir.
Combien d'années de mariage faut-il pour demander la nationalité française ?
Quatre ans en principe, cinq ans si vous ne justifiez pas de trois ans de résidence régulière et ininterrompue en France depuis le mariage et si votre conjoint n'était pas inscrit au registre des Français établis hors de France pendant votre vie commune à l'étranger. Trois ans ne suffisent jamais : les trois ans sont une durée de résidence, pas une durée de mariage. La durée se vérifie au jour où la plateforme reçoit votre dossier complet.
Peut-on demander la nationalité par mariage sans titre de séjour ?
Non, si vous déposez en France. La fiche service-public F2726 exige un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt, sauf pour les ressortissants de l'Espace économique européen et de Suisse, et l'article 21-27 du Code civil exclut toute personne en séjour irrégulier. Si votre titre arrive à expiration, faites-le renouveler avant de déposer. À l'étranger, la question ne se pose pas dans les mêmes termes : vous déposez au consulat.
Un casier judiciaire empêche-t-il la nationalité par mariage ?
Seulement dans les cas fixés par l'article 21-27 du Code civil : une peine de six mois d'emprisonnement ou plus sans sursis, une condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour terrorisme, sauf réhabilitation ou effacement du bulletin n° 2. Un arrêté d'expulsion ou une interdiction du territoire en vigueur bloque aussi le dossier. Une amende ou une peine avec sursis ne ferme pas la porte en droit, mais l'administration peut en tenir compte pour une opposition pour indignité.
Faut-il un emploi ou des revenus pour la nationalité par mariage ?
Non. L'article 21-2 du Code civil et la liste des pièces de l'article 14-1 du décret 93-1362 ne prévoient aucune condition de ressources, d'emploi ou de contrat de travail. Ces exigences appartiennent à la naturalisation par décret, où la fiche service-public demande des revenus stables et suffisants. Un conjoint sans emploi, étudiant ou au foyer peut donc souscrire une déclaration par mariage.
Mon conjoint est devenu français après notre mariage : suis-je éligible ?
Pas sur le fondement de ce mariage. Service-public.gouv.fr et les consulats sont clairs : votre conjoint doit être de nationalité française le jour du mariage et l'être resté depuis. Un conjoint naturalisé après la célébration ne remplit donc pas cette condition. Vous pouvez en revanche demander la naturalisation par décret si vous en remplissez les conditions, notamment cinq ans de résidence en France.
Les conditions sont-elles différentes pour un conjoint algérien, marocain ou sénégalais ?
Non. L'article 21-2 du Code civil s'applique de la même façon quelle que soit votre nationalité d'origine. Ce qui change, ce sont les pièces : actes d'état civil de votre pays, traductions par un traducteur agréé, légalisation ou apostille selon le pays, casier judiciaire étranger. Les diplômes délivrés dans un pays francophone ne prouvent pas le niveau B2 : il faut un diplôme français, un DELF B2, un DALF ou un TCF IRN ou TEF IRN.

Pour aller plus loin

Sources officielles

  1. Code civil, articles 21-1 à 21-6 : acquisition de la nationalité à raison du mariage (Légifrance)
  2. Code civil, articles 21 à 21-29, dont l'article 21-27 sur les condamnations et le séjour (Légifrance)
  3. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, article 14-1 : pièces de la déclaration par mariage (Légifrance)
  4. Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 : niveau B2 et examen civique (Légifrance)
  5. Arrêté du 22 décembre 2025 : justificatifs du niveau de français (Légifrance)
  6. Nationalité française par mariage, fiche F2726 (service-public.gouv.fr)
  7. Notice 51949 de la déclaration de nationalité par mariage (formulaires.service-public.gouv.fr)
  8. Naturalisation française : comment passer l'examen civique ?, fiche F39426 (service-public.gouv.fr)

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